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Le travail du sexe en Suisse / cadre légal / démarches

Le TS en Suisse est une activité légale mais réglementée par des lois cantonales (les LProst) et les règlements qui en découlent (les RProst). Il n’y a pas encore de loi au niveau fédéral. 

Lien vers les LProsts, RProst et sexwork.ch

Il s’agit dans un premier temps d’être en règle au niveau de votre permis de travail et donc de séjour.

De nombreuses travailleuses du sexe travaillent en Suisse 90 jours grâce à la Procédure d’annonce pour les activités lucratives de courte durée. Il s’agit d’annoncer votre origine (intra-européenne obligatoirement), votre secteur d’activité indépendante ainsi que les dates de votre séjour en ligne sur le site de la confédération. On ne peut annoncer que 90 jours par année civile. Une fois l’annonce faite en ligne, il s’agira d’imprimer l’attestation générée en ligne et d’aller la présenter à la Brigade contre la Traite et la Prostitution illicite de Genève ou la Brigade des Mœurs de Lausanne lors d’un rendez-vous d’inscription obligatoire. Pour le moment cela n’est pas encore obligatoire sur Vaud 

Une fois vos 90 jours écoulés, il s’agira soit s’attendre une nouvelle année civile. Soit de demander un permis B (installation en Suisse avec obligations fiscales et obligation d’assurance maladie LAMal) ou un permis G frontalier (installation dans un pays frontalier de la suisse et activité lucrative en Suisse).

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec les Association Aspasie et Fleur de pavé pour une aide administrative. 

Dans le cas où vous administrez un salon, n’oubliez pas de déclarer vos revenus à la TVA  si votre chiffre d’affaire dépasse les 100'000 CHF / an.